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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100564_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la commune de Kourou, les dispositions des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ; - la transaction objet de la délibération attaquée constitue une libéralité
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2324394_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2404314_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 2151-2 du code de la santé publique ; - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2151-5 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, notamment en droit ; - est dépourvue de base légale et méconnait les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112649_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Dès lors, seul le conseil municipal de la commune de Cholet était compétent pour décider de lui accorder la protection mentionnée à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100549_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
élus de la commune de Kourou, les dispositions des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ; - la transaction objet de la délibération attaquée constitue une
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000498_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216233_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508530_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210178_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 2123-34 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403698_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières inacceptables ou inappropriées. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2203760_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302601_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile de France a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme de 164
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206188_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
articles L. 2123-20 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales ne comptent pas parmi les effets de l'arrêté du 21 juin 2022 relatif au retrait de délégation de même que pour la délibération
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510883_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
R. 2143-3 du code de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415345_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de Val d'Oise Habitat qui l'a finalement suffisamment informée des motifs ayant motivé le rejet de ses offres ; - en revanche, Val d'Oise Habitat a méconnu les articles L. 3 et L. 2152-7 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301842_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201565_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePage 3 sur 12