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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403325_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour le choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R. 235-12 du code pénitentiaire, du quantum de la sanction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408086_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - méconnaît les dispositions des articles L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509133_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207658_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union
Source officielle4ème chambre
DTA_2506672_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.234-1 et L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre
DTA_2401329_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il s’ensuit que l’examen de son droit au séjour sur le fondement des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue une autre demande de titre
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2417125_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503987_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L.233-1 et suivants et L. 234-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303251_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Toutefois, les faits décrits relèvent d’une faute au sens de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire précité.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2602708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500389_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2302623_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En tout état de cause, ni les dispositions des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n'imposent
Source officielle8ème chambre
DTA_2203996_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle12ème chambre
DTA_2401191_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les (…) membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502511_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306577_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière
Source officielle3ème chambre
DTA_2415921_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
dispositions de l'article L.232-1 et les 1° et 2° de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le préfet a
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2008132_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403215_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait être éloigné conformément à l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 3 sur 275