et de l'alinéa 1 de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; - la suspension introduit une discrimination contraire à l'article 6 de la loi du 13 juillet

L'article L. 345-2-3 du même code dispose que : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors

du 5 août 2021 et en particulier de ses articles 12 à 14, et non des dispositions générales prévues au chapitre Ier de cette même loi et notamment de son article 1er.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 mars 1943 relative au permis de construire ; - l'arrêté du 10 août 1946 portant exemption de l'obligation du permis de construire pour les bâtiments

23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la Charte sociale européenne

23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne

les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'obligation visée dans la loi du 5 août 2021 II C dès lors qu'elle n'a pas été convoquée

77 de la loi du 9 janvier 1986, de l'article 22 de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983

et de l'alinéa 1 de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; - la suspension introduit une discrimination contraire à l'article 6 de la loi du

L'UNRWA, chargé d'apporter un secours direct, notamment aux personnes, enregistrées auprès de lui, qui résidaient habituellement en Palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948 et qui ont perdu leur

bénéficie, sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues à l'article 1er, du régime de la convention du 28 septembre 1954 et peut solliciter, sur le fondement des dispositions précitées de l'article

2 et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et l'article 8 de la convention

La décision du 17 septembre 2021 relève à son article 1er, l'absence de justification par Mme C de la régularité de sa situation au regard de son obligation de vaccination.

23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne

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