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15 596 résultats pour « article 340 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2105157_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202429_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315098_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : -il exploite plusieurs parcelles cadastrées section C n°338, 339, 340, 343, 344, 346, 383, 885 et 890 qu'il loue à des propriétaires ; -depuis de nombreux mois, ses cultures sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000200_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R. 351-6 du même code dispose que " Les décisions () des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607399_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Le CPH « 92 Sud » est au nombre des centres provisoires d’hébergement, mentionnés aux articles L. 349-1 et L. 349-2 du code de l’action sociale et des familles destinés à accueillir des personnes s’étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602652_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Le CPH « 92 Sud » est au nombre des centres provisoires d’hébergement, mentionnés aux articles L. 349-1 et L. 349-2 du code de l’action sociale et des familles destinés à accueillir des personnes s’étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602651_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Le CPH « 92 Sud » est au nombre des centres provisoires d’hébergement, mentionnés aux articles L. 349-1 et L. 349-2 du code de l’action sociale et des familles destinés à accueillir des personnes s’étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602653_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

C... est hébergé est au nombre des centres provisoires d’hébergement, mentionnés aux articles L. 349-1 et L. 349-2 du code de l’action sociale et des familles destinés à accueillir des personnes s’étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301803_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-8, R. 311-12 à R. 311-15, L. 342-1 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607400_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Le CPH « 92 Sud » est au nombre des centres provisoires d’hébergement, mentionnés aux articles L. 349-1 et L. 349-2 du code de l’action sociale et des familles destinés à accueillir des personnes s’étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607409_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Le CPH « 92 Sud » est au nombre des centres provisoires d’hébergement, mentionnés aux articles L. 349-1 et L. 349-2 du code de l’action sociale et des familles destinés à accueillir des personnes s’étant

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306852_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L.341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506781_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508491_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

L. 312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et ne peuvent être regardés comme une structure " soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300146_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

et BI 342 ; 2°) d'enjoindre à l'établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin d'instituer une servitude dans les conditions prévues par l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302827_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401455_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

S’agissant des pièces C 346 et C 347 : 12. Les pièces C 346 et C 347 concernent un registre d’hygiène et de sécurité signé par M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505786_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il est constant par ailleurs que les DAHAR sont des centres provisoires d'hébergement mentionnés aux articles L. 349-1 et L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles destinés à accueillir des

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508490_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

L. 312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et ne peuvent être regardés comme une structure " soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des

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