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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
DTA_2104637_20230207
3ème Chambre
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
35-1 du statut ; elle a communiqué les éléments d'informations nécessaires à la CPR dans les délais prévus par le statut ; - une suppression de poste en application des dispositions de l'article 35-
5ème chambre
DTA_2108651_20230228
28 février 2023
Elle soutient que : - la décision du 14 octobre 2021 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 35-2 et 35-3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - sa contamination
DTA_2108652_20230228
Il soutient que : - la décision du 14 octobre 2021 est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles 35-2 et 35-3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - sa contamination
Chambre 3
DTA_2202689_20251104
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation : Aux termes de l’article 35-12 du décret du 19 avril 1988 susvisé : « Lorsque l'autorité investie
1ère Chambre
DTA_2102756_20231220
20 décembre 2023
Il fait valoir que : - la décision n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
1ère chambre
DTA_2301320_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 35-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un
DTA_2108407_20231222
22 décembre 2023
Selon les dispositions de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir
3ème chambre
DTA_2305727_20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir un congé pour
DTA_2104638_20230207
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500583_20260310
10 mars 2026
C... de majorer sa pension sur le fondement de l’article 35 alinéa 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l’autre moyen soulevé par M. C... n’est pas fondé.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208410_20221125
25 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les candidatures
DTA_2007013_20230810
35-1 du statut alors qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions du code du travail ; - si Mme A soutient que son ancienneté devait être calculée sur la base de 30 mois, l'article 35-2 du statut plafonne
CHAMBRE 1
DTA_2301407_20260326
26 mars 2026
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
DTA_2007018_20230810
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 35-1 du statut précité " durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur(s) concerné(s), la CCI employeur identifiera le ou les
2ème Chambre
DTA_2303103_20250528
28 mai 2025
6ème Chambre
DTA_2205143_20250624
24 juin 2025
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308162_20250519
19 mai 2025
Son montant brut doit être compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent. " Aux termes de l'article 35-2 du même statut : " Il est accordé
4ème Chambre
DTA_2104291_20240528
28 mai 2024
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