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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201679_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ramin, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300148_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300149_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300164_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300161_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204371_20220811
11 août 2022
11 août 2022
du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles 091 A 354 et 091 A 255 correspondant à un terrain de football, situées au lieu-dit Le Bourg-Nord dans la commune
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219296_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2406084_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200171_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en litige n'est pas situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 111-11 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305004_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2211621_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 351-11 du code de la de la construction de l'habitation, dans sa version abrogée au 1er septembre 2019 : " L 'aide personnalisée au logement est versée : / En cas de location
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223393_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200413_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 9-1 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300138_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106834_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le bâtiment à usage prétendument agricole édifié par la société civile immobilière (SCI) Manico 26 sur les parcelles cadastrées OF n°349, 351 et 352 classées en zone A et loué
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102384_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code alors applicable : " () / II.
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204362_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 176