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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206978_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100987_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303663_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2501114_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... en application des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil. M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401923_20250214
14 février 2025
14 février 2025
confiés au service en application du 3° de E 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de E L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2508186_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle6ème chambre
DTA_2405789_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle
Source officielle1ère chambre
DTA_2402215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304581_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
378-1 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2201367_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En vertu des articles 373-2-1, 378 et suivants du code civil, le retrait de l'autorité parentale est prononcé par une décision du tribunal de grande instance et selon l'article 373-2 du même code, la séparation
Source officielle3ème chambre
DTA_2404274_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Et aux termes de l'article 373-2-2 du même code : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2327917_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2006 sur les droits, associations et représentants de parents d'élèves, la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 sur le rôle et la place des parents à l'école, ainsi que les articles 373-2-1 et 371-2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507920_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401806_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508015_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2203175_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600176_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.131-1 du code de l’éducation et au principe de l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 397