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1 652 résultats pour « article 388-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2100647_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200956_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304063_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200182_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

200 euros au profit de son avocat sur le fondement combiné de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400423_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100538_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303830_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302112_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307260_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

étrangers et du droit d'asile et de l'article 388 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2214871_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Considérant ce qui suit : 1. La SAS Fluxel a initialement déclaré un montant de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année 2018 d’un montant de 121 388 euros.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909663_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504434_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500050_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601376_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301173_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2203013_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500918_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400368_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404041_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

B A, représenté par Me Panicucci, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500312_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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