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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12ème chambre
DTA_2403692_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle12ème chambre
DTA_2403694_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007632_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200650_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2214776_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleZUPAN David
DTA_2201104_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielle11ème chambre
DTA_2310556_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2601152_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
. 413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608064_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l’article L. 413-3 du même code : « (…) La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen.
Source officielleChambre 1
DTA_2201967_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2402629_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413‑5 ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2401960_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle11ème chambre
DTA_2310988_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle7ème chambre
DTA_2106634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2110608_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 2 de l'annexe de ce décret : " L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires de service
Source officielleChambre 1
DTA_2202017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle
Source officielle5e chambre
DTA_2302827_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101020_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 413-20 du code de l'environnement : " En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501344_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 413-3 du code de l'environnement ; - les observations de Me Le Mailloux, représentant le cirque Zavatta et de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101289_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
libertés fondamentales ; - la décision de refus de titre de séjour en tant que travailleur temporaire a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 435-1 du code
Source officiellePage 3 sur 4625