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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2416362_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500974_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523771_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2516155_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R* 432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405805_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312724_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2314791_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2416234_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513120_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522093_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

dispositions des articles L 432-1-1, L 432-2, L. 433-1 et L 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit les conditions pour le renouvellement de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600112_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

R. 431-10 à R. 431-12, R. 432-1, R. 432-2 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, d’une erreur d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605599_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S... domiciliée 439 rue de Clairoix à Le Plessis Brion (60150) ; M. B...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113215_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202144_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

-NR ; EY-989-ND ; BE-477-BE ; FQ-430-AK ; FE-952-XY ; FD-608-ZP ; AH-841-HK ; OM-338-PT ; EH-612-EV ; EZ-435-KJ ; ET-067-RG ; ED-138-DL ; ES-828-RK ; BZ-762-QT ; EZ-180-QP ; BH-124-FM ; DL-122-PT ; EH-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306243_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418418_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322493_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-4, L. 433-1, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410464_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511280_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle

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