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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2120059_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123194_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123195_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123197_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208897_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205118_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207522_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207782_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207156_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207154_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113754_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 45 du livre des procédures fiscales : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001960_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302553_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2121272_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123035_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123192_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123200_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123201_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202845_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203037_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle

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