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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / () 3° Les chapitres Ier, II et
Source officielle5ème chambre
DTA_2206790_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604592_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-5 du même code : « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel
Source officielle2ème chambre
DTA_2216102_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment à l'article R. 511-4 du même
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2219906_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508358_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202881_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304463_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-5 du même code : « Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304345_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des garanties de la procédure disciplinaire ; - elle méconnaît le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et les articles L. 511-5 à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306705_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des garanties de la procédure disciplinaire ; - elle méconnaît le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et les articles L. 511-5 à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400885_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des garanties de la procédure disciplinaire ; - elle méconnaît le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et les articles L. 511-5 à
Source officielle8ème chambre
DTA_2408826_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 511-4 du même code, alors en vigueur : " L'obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé sur les documents de voyage de
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321843_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408992_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu R. 613-6 du même code ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de
Source officielle7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-5 du même code dans sa version applicable au litige : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408917_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 613-6 du même code ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211895_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 511-5 du même code ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa
Source officielle6ème chambre
DTA_2204831_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux
Source officielle6ème chambre
DTA_2204832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2211891_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été délivrées ; - est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît
Source officiellePage 3 sur 3079