Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

En ce qui concerne l'utilité des mesures demandées : - la demande d'accès aux FPR est irrecevable puisque le requérant n'a pas suivi la procédure prévue aux articles 9 et 10 du décret n° 2010-569 relatif

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

475-1 du code de procédure pénale.

prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. ". 12.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - le préfet a méconnu des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des

par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel