Il ressort des pièces du dossier, et notamment des vues d’insertion PC 6.4 et PC 6.7, de la notice descriptive, des coupes PC 3 longitudinale des bâtiments B et C PC3 et transversale du bâtiment C que,

D a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien.

D a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien.

prévus aux articles UD 6.1 et UD 6.5 et 75% au moins du reste du terrain non bâti doivent être traités en espaces verts de pleine terre. (…) ».

emprises publiques : " 6.1 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l'axe des chemins et à moins de 21 mètres de l'axe des voies et des routes départementales. / 6.2 En cas de

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.1) de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation

, PC 6.2 et PC 6.3, un plan de masse et une notice de présentation précisant son implantation dans son environnement, le traitement du terrain et ses modalités d’accès, qui décrivent avec suffisamment

UA 12 et UA 7 du règlement du plan local d’urbanisme, de la méconnaissance des articles 2.1 et 6.1 du plan de prévention des risques naturels (PPRn).

de l'article 6.2) de l'accord franco-algérien. 6.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UCb 6 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article UCb 6 du règlement du plan local d’urbanisme : « 6.1.

6.2 ou de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze

B aurait dû bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6.5° de l'accord franco-algérien est également inopérant et doit être écarté. 6.

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 de l'accord franco algérien ; - elle méconnaît les

6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6.5 de l'accord précité combiné à

D B C, représenté par Me Badji-Ouali, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

6.3 doit être renseignée des salaires versés " après le dernier mois civil mentionné au cadre 6.1 ".

6.2° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et non sur le fondement de l’article 6.5° du même accord, ou au titre de son activité professionnelle ou de son état de santé, ou au titre

6.4 et 6.5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît la circulaire INTK12291885C du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls " relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour

B G D et Mme A F D, représentés par Me Desanges, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension