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de commerce relatif aux entreprises en difficulté, notamment ses articles L. 145-41 et L. 622-21 dont les dispositions doivent être lues au regard, s’agissant des notions d’autorité de chose jugée et

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3ème chambre

DTA_2201362_20260402

Administratif

2 avril 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621‑2 à R. 621‑14 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2203425_20260402

Administratif

2 avril 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621‑2 à R. 621‑14 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2203426_20260402

Administratif

2 avril 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621‑2 à R. 621‑14 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2203432_20260402

Administratif

2 avril 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621‑2 à R. 621‑14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205072_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Gardanne une somme globale de 2 000

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7ème chambre

DTA_2205246_20231107

Administratif

7 novembre 2023

la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2314372_20260512

Administratif

12 mai 2026

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que ces locaux devaient être considérés comme des locaux à usage de bureaux, au sens des dispositions précitées du III de l’

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307870_20240319

Administratif

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la

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2ème chambre

DTA_2303530_20251229

Administratif

29 décembre 2025

du 20 juillet 2020 ; elle a légitimement choisi de faire appel au prestataire Flow Wine Group, de sorte que la dépense en cause doit être considérée comme raisonnable au sens de l’article 3.9 précité

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2ème Chambre

DTA_2300802_20251113

Administratif

13 novembre 2025

le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.

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JU-6 semaines

DTA_2303630_20230920

Administratif

20 septembre 2023

que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.

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3ème Chambre

DTA_2200356_20240419

Administratif

19 avril 2024

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine doit être écarté. 15.

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1ère chambre

DTA_2001830_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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9ème chambre

DTA_2307688_20240522

Administratif

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

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12eme chambre

DTA_2211650_20250926

Administratif

26 septembre 2025

L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des

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1ère Chambre

DTA_2107628_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 621-31 du même code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé H décision de l'autorité administrative, sur proposition

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501350_20250303

Administratif

3 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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1ère chambre

DTA_2103053_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés

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3ème chambre

DTA_2008257_20221110

Administratif

10 novembre 2022

d'Aubenas, les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce y font en tout état de cause obstacle.

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