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600 résultats pour « article 661-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601038_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

A... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 552-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203280_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407473_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002560_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300368_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2001586_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1909557_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101312_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206863_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005351_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2007912_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par une décision du 18 mai 2020, le service national des enquêtes de la DGCCRF lui a enjoint, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce de prendre toutes dispositions utiles, dans un délai

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405231_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2000013_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106773_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2212090_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300721_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420149_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, la somme de 2 000 000 euros TTC au titre de l'article 5.6 du règlement de consultation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202658_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de l'article 39 du code général des impôts, les dispositions combinées du 13 de l'article 39 et du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, se prévaloir du seul 5° du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100564_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 123-17 du code de commerce ; dans une démarche réelle de distributions de dividendes, les dividendes perçus auraient été déclarés comme des revenus complémentaires encaissés auprès de la CPS, ce qui

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101587_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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