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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101494_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
682 du Code Civil. / Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
682 du code civil. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901072_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202338_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
doit avoir accès à une voie publique ou privée, automobile ou piétonne, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209370_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de passage légale ou conventionnelle établie sur le fondement de l'article 682 du code civil ; - il méconnaît l'article UC 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'implantation de la construction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208208_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Accès : / Tout terrain enclavé demeure inconstructible, sauf s'il bénéficie d'une servitude de passage conclue entre propriétaires, conformément à l'article 682 du code civil. / Les accès doivent présenter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106132_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil. () ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308565_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil qui permet à un propriétaire d'obtenir des accès adaptés
Source officielle1ère chambre
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303996_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UA 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202703_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203826_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2400293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
682 du code civil ; à titre subsidiaire qu’il soit enjoint à la commune d’Elne d’opérer « un déclassement partiel » de la parcelle communale en litige et/ou de lui délivrer une autorisation d’occupation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200258_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200260_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205315_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
682 du code civil. / Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et doivent permettre l’approche des engins de lutte contre l
Source officielle1ère chambre
DTA_2402779_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203323_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. () Les caractéristiques des accès des
Source officiellePage 3 sur 54