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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301658_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 700 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1913875_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107892_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204837_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 700 euros dans le cadre de l'instance n° 2204837 et une autre
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101707_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314115_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111945_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code des assurances ; le code civil ; le code de la santé publique ; la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304802_20260224
24 février 2026
24 février 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303803_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais
Source officielle2ème chambre
DTA_2300171_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article R. 2192-31 de ce code : " Les intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne les frais mis à la charge de l'AGCA au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308720_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308717_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303650_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, à supposer que l'extrait de bilan simplifié produit puisse être regardé comme attestant de la variation de 2 700 euros dans les comptes de cette société civile au regard des comptes-courants
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308718_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2400644_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, composée de frais d’acquisition (6 151 euros), de frais de toiture (5 712 euros), de dépenses de reconstruction (70 386,23 euros) et des frais qu’il a supportés sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207944_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1325-1 du code des transports : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206002_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 72