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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501973_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302769_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402817_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301685_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. " Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : "

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505049_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600156_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504634_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506490_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300733_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

et 754.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303060_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304105_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203543_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

, 757, 759, 760 et 880 appartement au domaine public communal, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance susvisée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501680_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501682_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400269_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400277_20240127

Administratif

27 janvier 2024

27 janvier 2024

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404981_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501714_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504301_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300765_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article

Source officielle

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