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1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2007752_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'autre part, si la société TPD fait valoir que les normes NFP 98-331, 98-332 et 98-333 imposaient la mise en place d'un grillage avertisseur de couleur verte au-dessus de tout réseau enterré de fibres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304161_20231230

Administratif

30 décembre 2023

30 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010065_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Article 2 : La SAS Optique Hasbanian versera une somme de 1 500 euros à la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002441_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

369, 38 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alès la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206999_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201784_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 3332-11 du même code : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101629_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle fait état de ses difficultés financières et se prévaut des dispositions de l'article L. 333-24 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601360_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 décembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002869_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108050_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de boisson sollicité et l'établissement protégé méconnaît l'interprétation des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique par le juge administratif ; - la distance, calculée sur

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201749_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 3-12 de ce décret : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600895_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600258_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Eu égard à ce faisceau d’indices, le préfet de l’Aube ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur de droit en se fondant sur l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, lequel vise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202972_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301546_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une décision en date du 30 août 2023, la commission de discipline du baccalauréat de l’académie de La Réunion a prononcé un blâme à son encontre, entraînant, en application de l’article D. 334-33 du

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2301388_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

en application de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308590_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ne peut être utilement invoqué. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106078_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 3335-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203601_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ". 4.

Source officielle

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