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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302821_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901946_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, et d'autre part un défaut
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2502541_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515480_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 4131-2 du code de la santé publique, la décision de non-validation du semestre étant ainsi erronée en fait et prise en méconnaissance de l’article R. 631-20 de ce code ; - trois
Source officielle2ème chambre
DTA_2300399_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L'article R. 2143-7 du même code dispose que : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle1ère chambre
DTA_2201282_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205898_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205899_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 631-23 du code de sécurité intérieure précitées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404884_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle soutient que : - les infractions aux dispositions des articles R. 612-18, R. 613-1, R. 631-14, R. 631-15, R. 631-16 et R. 631-17 du code de la sécurité intérieures relevées lors du contrôle de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300326_20250213
13 février 2025
13 février 2025
De troisième part, aux termes de l'article R. 631-18 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Honnêteté des démarches commerciales.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602236_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 631-2 du même code : « Ne peut faire
Source officielle3ème chambre
DTA_2101846_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C aurait été regardé à tort comme le responsable de l'entreprise au sens et pour l'application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203194_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900561_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ". 8.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2303655_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L 632-1 du code de l'entrée et du séjour précitée. 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908276_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission
Source officiellePage 3 sur 104