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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme D la somme telle que décrite au point 6 des motifs de la présente ordonnance, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2104494_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B a commis différentes infractions au code de la route les 11 août 2016, 16 septembre 2016, 28 mai 2017, 21 mai 2018, 6 novembre 2018, 12 novembre 2018, 13 décembre 2018, 28 janvier 2019, 6 mai 2019
Source officielle10ème chambre
DTA_2307859_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'information en violation des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté comme infondé s'agissant de l'infraction du 12
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409892_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C ne pouvait sérieusement ignorer, il doit être regardé comme ayant présenté une requête abusive au sens des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000798_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 de la zone UD2 en vigueur : " Les constructions doivent être implantées à une distance minimale des voies et emprises publiques ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503114_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du 12 mars 2025 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400478_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 612-6 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
les écritures de Mme A..., conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le 21 novembre 2019, l'intéressé a demandé le bénéfice de la prime dite d'officier sous contrat prévue à l'article L. 4139-11 du code de la défense et à l'article 12 du décret n° 2008-939 du 12 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504756_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300582_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : - dès lors que son dossier de demande de titre de séjour était complet dès le 12 octobre 2022, le préfet a méconnu l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303346_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405310_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110084_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
2013 en application de l'article L. 223-6 du code de la route.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215582_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107695_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce fondement, le pouvoir réglementaire a adopté les articles R. 231-12 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure, aux termes desquels, pour ce qui concerne l'article R. 231-12 : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article D. 251-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301558_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Sa demande du 12 décembre 2022 s'appuyait sur la circonstance que le dispositif de plafonnement appliqué par l'administration sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 ne doit plus être
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301583_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Sa demande du 12 décembre 2022 s'appuyait sur la circonstance que le dispositif de plafonnement appliqué par l'administration sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 ne doit plus être
Source officiellePage 3 sur 12239