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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
euros au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203280_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2001586_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît les articles 1er, 2, 3, 6 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et porte atteinte à l'ordre public,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206863_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407473_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Tel est le cas de l'action en référé prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_1909557_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
commise concernant une promesse de bail ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villerville une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300368_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
-663 du 31 mai 2020 et que l'encadrement du prix des gels hydro-alcooliques a été abrogé à compter du 2 juin 2021 par l'article 50 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - à titre subsidiaire, les moyens
Source officielle3ème chambre
DTA_2212090_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005351_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Par ailleurs, si elle a choisi, comme le permet l'article 218 A du code général des impôts, d'effectuer ses déclarations de résultats au lieu de son siège social et si elle exerce son pouvoir de direction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106773_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe est exigible : / () c.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2000013_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît les articles 1er, 2 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; - constitue une atteinte à l'ordre public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405231_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420149_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le rapport d'analyse de l'offre ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser, à titre principal, la somme de 12 665 320,28 euros à parfaire et, à titre subsidiaire, la somme de 2 000 000 euros TTC au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 225-197-2 du même code : « Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 : / 1° Soit au bénéfice des membres
Source officielle1ère chambre
DTA_2000622_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
111 et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326728_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A B, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100564_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 123-17 du code de commerce ; dans une démarche réelle de distributions de dividendes, les dividendes perçus auraient été déclarés comme des revenus complémentaires encaissés auprès de la CPS, ce qui
Source officiellePage 3 sur 30