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Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2121553_20230512

Administratif

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

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2ème chambre

DTA_2103366_20230615

Administratif

15 juin 2023

11.6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le cahier des charges

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1ère CHAMBRE

DTA_2300257_20250514

Administratif

14 mai 2025

CFP ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2001225_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-4 du code de commerce : « Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce

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8ème chambre

DTA_2203391_20250227

Administratif

27 février 2025

par l'État membre de référence ; l'article 36, paragraphe 3, du règlement 1107/2009, comme le Document guide, prévoit qu'il est uniquement possible, pour les États membres, d'effectuer une analyse plus

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3ème Chambre

DTA_2202444_20251103

Administratif

3 novembre 2025

du code de l’environnement ; - cet article est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - son second alinéa méconnaît l’article L. 581-14-4 du code de l’environnement.

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8ème chambre

DTA_2002555_20240614

Administratif

14 juin 2024

59 du règlement (CE) n° 1107/2009, soit en application de la réglementation européenne, de sorte que cette décision ne peut être regardée comme une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2314523_20260423

Administratif

23 avril 2026

Sur les frais de justice : D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas la partie

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3ème Chambre

DTA_1901716_20230414

Administratif

14 avril 2023

Aux termes de l'article 3.4.4 du même cahier : " Le prix " initial définitif, global et forfaitaire " est révisé en hausse, comme en baisse, dans les conditions précisées aux articles 10.44 et 11.6 du

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6ème Chambre

DTA_2211003_20230428

Administratif

28 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2104665_20230313

Administratif

13 mars 2023

sommes que la ville de Paris et Île-de-France Mobilités demandent au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens.

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6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

Il résulte des termes mêmes du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 que le législateur a entendu définir la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers comme la

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3ème chambre

DTA_2206613_20250411

Administratif

11 avril 2025

sont présentées selon les modalités prévues à l'article R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code ". 3.

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7ème Chambre

DTA_2104255_20240119

Administratif

19 janvier 2024

conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ".

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209478_20221013

Administratif

13 octobre 2022

49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée

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4ème Chambre

DTA_2209102_20260423

Administratif

23 avril 2026

L’article L. 661-2 du code de l’énergie dispose pour sa part que : « Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production

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3ème Chambre

DTA_2302609_20260512

Administratif

12 mai 2026

comme incidents, accidents ou effets indésirables les effets potentiellement nocifs ou potentiellement inacceptables mentionnés au paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement

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1ère chambre

DTA_2400201_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 752-4 du code de commerce : « I.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402257_20240920

Administratif

20 septembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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