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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (2)
DTA_2007398_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2105214_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404345_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400100_20250211
11 février 2025
11 février 2025
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400250_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du 4 janvier 2023 portant retenue sur traitement de M. B... A... pour la période du 13 octobre au 15 novembre 2023, est annulée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
13-5 du code général des impôts, en raison de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les situations visées à l'article 13-5 1° ne concernent que les cessions à titre onéreux qui ont pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203977_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité de l'infraction commise le 13 juillet 2021 n'est pas établie, la décision de l'officier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225968_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107227_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, désormais codifié aux articles L. 822-21, L. 822-22, L. 822-23 et L. 822-24 du code général de la fonction publique
Source officielle7ème chambre
DTA_2104903_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, désormais codifié aux articles L. 822-21, L. 822-22, L. 822-23 et L. 822-24 du code général de la fonction publique
Source officielle6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007348_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 212-1 du code du sport auprès des mineurs dans l'activité parapente jusqu'au 15 novembre 2028 ; - l'arrêté en date du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a interdit jusqu'au 15 novembre
Source officielle8ème chambre
DTA_2201870_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à compter du 15 septembre 2021 ; - de mettre à la charge des HCL la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2324647_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident présentée le 15 mars 2023 sur le fondement de l'article L. 424-13 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2203756_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
15 octobre 2019, a refusé de reconnaître ses arrêts de travail à compter du 15 octobre 2018 comme imputables au service, l'a placé en congé de maladie ordinaire du 15 octobre 2018 au 19 octobre 2019 inclus
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000489_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - la décision du 15 octobre 2019 n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité de la décision du 15 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323648_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 13 octobre 2023, le 13 décembre 2024, le 13 mars 2025 et le 15 septembre 2025, la société Razel Bec et la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213084_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2104247_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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