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1 018 résultats pour « article L.462-3 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003936_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2101859_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505935_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215283_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100607_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502339_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

ORDONNE : Article 1er : Les conclusions relatives à l’ARE présentées par Mme B... sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303661_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Selon l'article R. 424-20 du même code : " Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2322792_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503330_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l’énergie ; - le décret 2025-461 du 26 mai 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208382_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

E et de Mme G une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306539_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306537_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200653_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

l'article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200655_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

l'article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200656_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

l'article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301819_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601399_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308564_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Or, il résulte de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme que ces deux sous-destinations relèvent de la destination " commerce et activités de service " et qu'un tel changement de sous-destination n'a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202808_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il résulte des dispositions des articles 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 de ce décret que le chiffre d'affaires à prendre en compte concernant les demandes présentées aux titres des mois de février à mai 2021

Source officielle