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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303604_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400811_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404125_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article D. 643-23 du même code : " Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210287_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

644 euros, 42 643 euros et 327 006 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102963_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de communes Aunis Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303446_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Article 2 : M. D B, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211890_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213487_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a notamment obtenu son CAP employé polyvalent de commerce ; - Le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100315_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102242_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102243_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201430_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105947_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600739_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

les dispositions de l’article L. 4251-5 du code de la défense et celles de l’article L. 644-1 du code général de la fonction publique, la période de préparation militaire ne pouvant être assimilée à un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400805_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006010_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 554-25 du code de l'environnement : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300871_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

et 647, situées lieudit " col de Fogata ", ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Corbara la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle

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