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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2303605_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation
Source officielle2ème chambre
DTA_2303606_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213487_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a notamment obtenu son CAP employé polyvalent de commerce ; - Le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400811_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2102963_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / () / 2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303446_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Bonnefoy à Toulouse (31500) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404125_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article D. 643-15 du même code, dans sa version applicable au litige : " () L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211890_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600739_20260224
24 février 2026
24 février 2026
les dispositions de l’article L. 4251-5 du code de la défense et celles de l’article L. 644-1 du code général de la fonction publique, la période de préparation militaire ne pouvant être assimilée à un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles
Source officielle4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102244_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006010_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 554-25 du code de l'environnement : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service
Source officielle1ère chambre
DTA_2300871_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, composé de plusieurs constructions qui, compte tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400805_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’
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