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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403611_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202941_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les occupations ou d'utilisation du sol non visées à l'article 2. () " Aux termes de l'article AN 2 du règlement du même plan local d'urbanisme : " Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600709_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201087_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
territoriales et de l’article L. l11-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512131_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Les dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoient que « II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2101311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la violation des articles cités point 2 doit être écarté. 4.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des articles L. 123-2 à L. 123-8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204240_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il a modifié l'article L. 131-2 du code de l'éducation pour prévoir que l'instruction obligatoire serait donnée dans les écoles et établissements d'enseignement et qu'elle ne pourrait, A dérogation, être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
926,09 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523014_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Au contraire, des dispositions particulières sont prévues par l’article 4 du décret du 21 avril 2022 et l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le Moulin de Grenier n'hébergeant aucune activité soumise à autorisation, il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance du I de l'article L181-3 du code de l'environnement et de l'article L181
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603684_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603693_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603347_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527183_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
l'enfant ; - elle méconnaît les droits de la défense garantis par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article L121-1 du Code des relations entre le public et
Source officiellePage 3 sur 8