Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000427_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102390_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101955_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2300301_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1243-10 de ce code : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle7ème chambre
DTA_2300345_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1243-10 de ce code : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle5ème chambre
DTA_2201412_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, l'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un
Source officielle8ème chambre
DTA_2203647_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304389_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - l’administration ne lui a pas versé l’indemnité de précarité qui lui est due en application des articles L. 1243-8 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé publique
Source officielle7ème chambre
DTA_2300347_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302082_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un courrier reçu le 14 février 2023, il a sollicité le versement de la somme de 25 541 euros au titre de l’indemnité de précarité prévue l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleChambre 2
DTA_2202102_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215351_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2409431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’AP-HM : Aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée
Source officielleChambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - il peut prétendre à une indemnité de licenciement à concurrence de 144 000 euros en application des article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200235_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le 28 octobre 2021, il a demandé au directeur du CHOR de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et mentionnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200824_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le 1er juin 2021, il a conclu avec le chef du SGAP, sur le fondement des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, un accord sous l'intitulé " rupture d'un commun accord du CDD " avec effet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305436_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'annuler la décision par laquelle la présidente de la caisse des écoles de Vincennes a implicitement rejeté sa demande déposée le 3 mars 2023 tendant au versement de l'indemnité de précarité visée à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202559_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200254_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le 30 octobre 2021, elle a demandé au directeur du CHOR de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et mentionnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101127_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officiellePage 3 sur 323