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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105364_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105365_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102124_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104711_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503330_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023 ; - l’avis de la section du comité consultatif d’allocation de ressources prévu par l’article R. 162-34-10 du Code de la sécurité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202076_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105361_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105399_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911195_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article R.166-1 du même code dispose : " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511794_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu’au 1er janvier 2025 : « Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23
Source officielle6ème chambre
DTA_1908894_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 162-32-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201788_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106484_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000418_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106848_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106295_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100628_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109018_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
mentionnés aux articles L. 162-16-4, L 162-16-5 ou L. 162-16-6. / Les conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui qui résulterait de l'application du deuxième alinéa du présent
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911164_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 5 de l'article R. 162-35-2 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203922_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 ainsi que la liste des structures, des programmes, des actions et des actes et produits
Source officiellePage 3 sur 921