par une police d'assurance et qu'ils ne le sont plus ; - elles présentent un caractère provisoire dès lors qu'elles visent à rétablir l'exécution du marché d'assurances " Dommages aux biens " qu'elle

Dans le cadre d'un marché public d'assurance " dommages aux biens et risques annexes " du 15 décembre 2020, la commune d'Avallon a notamment conclu avec la société VHV Assurance France un contrat d'assurance

La commune de Montereau-Fault-Yonne a conclu avec la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL assurances) un marché public d'assurances " Dommages aux biens ",

Il soutient que : - il a conclu le 30 octobre 2019, un marché public d'assurances dommages aux biens du Grand Port Maritime de Marseille avec la société d'assurances Montmirail-groupe et la compagnie

Si elle allègue qu’elle n’est pas cotitulaire du marché public d’assurance dommages aux biens signé le 22 décembre 2023 et qu’elle n’est que le courtier par l’intermédiaire duquel la police d’assurance

2022 la police d'assurance " dommages aux biens " et les garanties contractuelles qui en font l'objet, dans les conditions prévues par le marché ; 2°) de mettre à la charge de SMACL Assurances une somme

Elle soutient que la SMACL s'est abstenue de lui verser le solde de l'indemnité fixée par les parties en application du contrat d'assurance dommages aux biens les liant ; que sa créance n'est pas prescrite

par laquelle le président de la communauté de communes Bayeux Intercom s'est opposé à la résiliation d'un contrat assurance dommages aux biens qu'ils ont conclu ; 2°) de mettre à la charge de la communauté

de poursuivre intégralement l'exécution du marché public d'assurances " Dommages aux biens " conclu le 7 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la société VHV Allgemeine

Le 6 novembre 2017 la société AREAS Dommages et le département de la Seine-Maritime ont conclu un contrat d'assurance " dommages aux biens et risques annexes " pour une durée de six années à compter du

Cooper Gay de maintenir a minima jusqu’au 31 décembre 2026 la police d’assurances « dommages aux biens » et les garanties contractuelles qui en font l’objet dans les conditions prévues par le marché public

Il soutient que : - le cahier des clauses particulières du contrat d'assurance " dommages aux biens " conclu avec la société SMACL Assurances SA prévoit que sont notamment couverts les dommages liés

Pilliot et à la société VHV Assurance France de poursuivre l'exécution des prestations au titre du contrat portant sur la police d'assurance " dommages aux biens et risques annexes " conclu le 14 septembre

une police d'assurance " dommages aux biens ", en vue de couvrir les dommages subis par les biens dont elle est propriétaire ; - l'importante sécheresse au cours des années 2018-2019 a malheureusement

présente instance, le contrat d’assurance « dommages aux biens » conclut par la région auprès de la SMACL Assurances ne couvrant pas les dommages invoqués par Mme C..., et de condamner la partie succombante

s'appuient sur un défaut de fourniture d'une assurance " dommages aux biens " et " tous risques chantiers " alors que la première ne pourrait selon elle n'être souscrite qu'après réception de l'ouvrage

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Considérant ce qui suit : La commune de Saint-Nazaire a souscrit un contrat d’assurance « dommages aux biens » auprès de la société Balcia Insurance SE avec prise d’effet au 1er janvier 2015 pour une

, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de poursuivre l'exécution des prestations auxquelles elle est obligée par le marché portant sur la police d'assurance " Plan d'Assurance

Services à lui verser la somme de 44 713,18 euros en règlement de l’indemnité différée d’assurance « dommages aux biens » pour un sinistre intervenu sur divers immeubles communaux le 12 juin 2020, avec