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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2321301_20250307
7 mars 2025
que cette manifestation devait se dérouler seulement une dizaine de jours après une série de violences urbaines importantes, en particulier en région parisienne, au cours desquelles de nombreuses atteintes
6ème chambre
DTA_2303157_20251002
2 octobre 2025
responsabilité de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris est également engagée en raison du harcèlement qu’elle a subi, résultant de la dégradation de ses conditions de travail depuis 2017 mais aussi des atteintes
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509273_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : la condition d’urgence est présumée s’agissant d’une mesure de démolition de bâtiments ; la décision porte une atteinte grave et irréversible à son droit
6ème Chambre
DTA_2204408_20250318
18 mars 2025
infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir une indemnité en réparation de l'intégralité des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
3ème chambre
DTA_2304430_20231005
5 octobre 2023
et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer
DTA_2201868_20250124
24 janvier 2025
commission administrative paritaire, comme l'ont reconnu le tribunal et la cour administrative d'appel, et qu'il était un très bon professionnel ; - le processus disciplinaire qu'il a subi porte une atteinte
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402506_20240328
28 mars 2024
lui appartiendra de justifier de la régularité de la consultation des fichiers le concernant ; en troisième lieu, s'il a été condamné à deux reprises, il n'a pas été incarcéré et il n'y a pas eu d'atteinte
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600481_20260423
23 avril 2026
par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions suivantes : / I. - Délits d’atteinte à la personne humaine
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513163_20251002
française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : / I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502449_20250903
3 septembre 2025
Delcroix, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, représentant le recteur de l'académie de Bordeaux.
2ème chambre
DTA_2402452_20250304
4 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405055_20250610
10 juin 2025
Il soutient que cette décision est illégale au motif que : - il lui est reproché une atteinte à la sécurité et à la santé mentale des agents alors qu'il n'y a pas eu de réunion contradictoire ; - il
1ère Chambre
DTA_2201072_20230621
21 juin 2023
qu'il a adressé au président du comité départemental de la Haute-Vienne de pétanque et de jeu provençal, l'intéressé a tenu des propos grossiers de nature à faire craindre à son interlocuteur une atteinte
7ème chambre
DTA_2205605_20250617
17 juin 2025
tribunal : 1°) d'enjoindre au FGTI de produire le rapport du Dr B, expert commis par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211912_20220916
16 septembre 2022
En se bornant à produire un compte-rendu de passage aux urgences et une ordonnance, sans davantage de précision quant à la situation de vulnérabilité médicale qu'il allègue, ainsi qu'aux atteintes à la
ORTA_2512478_20251008
8 octobre 2025
C... a reçu par ailleurs la somme de 4 750 euros de la Caisse des Dépôts et Consignations, correspondante aux sommes consignées par la personne condamnée. M.
8e Section - MESD
DTA_2325116_20231103
3 novembre 2023
Naturalisé mexicain en 2006, il exerce au Mexique le métier de kinésithérapeute mais, depuis 2017, il est l'objet d'atteintes à sa personne de la part d'agents russes utilisant des méthodes cybernétiques
5ème Chambre
DTA_2201736_20230613
13 juin 2023
Eu égard au caractère répété et récent des infractions et des condamnations portant atteinte à des personnes ou des biens et à la gravité des faits reprochés, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas fait
6e Section - 3e Chambre
DTA_2506480_20250918
18 septembre 2025
Compte tenu du caractère récent de ces faits et de leur nature, en ce qu'ils constituent une atteinte à une personne, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une
DTA_2304948_20230505
5 mai 2023
méconnaissance des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas démontré que le président était présent et que le quorum était atteint
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