En ce qui concerne le surplus des conclusions de la requête : Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

aux données le concernant (). /2.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts

ou orales, de faire citer des témoins et de se faire assister.

et doit être rehaussée dans la mesure où si l'examinateur lui reproche de ne pas avoir fait référence à la protection de la marque en première partie, et donc de ne pas faire la comparaison demandée par

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Les requêtes susvisées, qui ont été introduites par la même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes susvisées, qui ont été introduites par la même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires () ". 14.

. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts

E et Mme B A concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Sur la suppression des passages injurieux, diffamatoires ou outrageants : 39.

Sur la suppression des passages injurieux, diffamatoires ou outrageants : 39.

de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. (…) ».

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de

initialement reproché était infondé concernant Mme D ; Brest métropole hésite elle-même à retenir totalement cette qualification dès lors qu’elle estime que les faits sont seulement « susceptibles » d’

C fait valoir que la matérialité des faits concernant les deux griefs qui lui sont reprochés n'est pas établie.