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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 7ème chambre
DTA_2309765_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : - le critère tenant à la prise en compte des seules mobilités effectuées avant la date du 1er octobre 2022 pour établir le tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de
2ème chambre
DTA_2200026_20231130
30 novembre 2023
ou en leur donnant pour cet avancement des concurrents qui ne satisfont pas aux conditions exigées par les lois ou règlements.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500128_20250206
6 février 2025
A a formé un recours gracieux contre ce tableau d'avancement, réceptionné le 2 août 2024. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503945_20260403
3 avril 2026
une fois les éléments d’avant-projet réunis.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305944_20231020
20 octobre 2023
Une avance d'un montant de 88 293 euros, soit 30 % de ce montant prévisionnel, a été versée à l'association le 3 novembre 2022.
3ème Chambre
DTA_2103688_20231228
28 décembre 2023
spécialité " Exploitation et entretien des infrastructures ", et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : () / Technicien supérieur principal de l'équipement 3ème échelon avant
DTA_2001660_20230223
23 février 2023
Toutefois, en l'absence de conclusion des conventions prévues à cet article avant l'exercice 2017, la CCI du Morbihan ne peut se prévaloir d'un droit à un remboursement des avances litigieuses sur ce fondement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112812_20230926
26 septembre 2023
juillet 2020 sans ancienneté conservée ; 4°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Paris de procéder à son reclassement en tenant compte de treize années et six mois de service d'enseignement avant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407052_20241121
21 novembre 2024
, d'informer d'une renonciation à faire grève vingt-quatre heures à l'avance et, en cas de grève, d'informer d'une reprise vingt-quatre heures à l'avance ; la décision de participer à la grève doit donc
5e Section - 2e Chambre
DTA_2008097_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, l'article 14 de la décision du 30 janvier 2019 du gouverneur de la Banque de France relative à l'avancement et la mobilité dispose que " () les inscriptions sur les tableaux d'avancement
7ème chambre
DTA_2109786_20230915
15 septembre 2023
; l'évaluation effectuée par le recteur constitue un acte préparatoire à la fixation du tableau d'avancement.
CHAMBRE 1
DTA_2300036_20250417
17 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5.9.1 de la décision précitée : " Le bénéficiaire d'une avance doit avoir dépensé la totalité de la somme avancée pour l'exécution du programme d'investissement
2ème Chambre
DTA_2101539_20231116
16 novembre 2023
avancées seraient remboursables à tout moment, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt.
DTA_2301009_20251030
30 octobre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l’avancement des professeurs certifiés à la hors classe a lieu au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, par appréciation
ORTA_2516129_20250930
30 septembre 2025
de brigadier-chef avant l'année 2023 et qu'il n'est pas certain qu'il aurait obtenu son inscription sur un tableau avant 2023 s'il avait été proposé à cet avancement.
DTA_2208621_20231026
26 octobre 2023
sa mise à la retraite un droit acquis à cet avancement ; - l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'avancement peut être rétroactif ; - il détenait rétroactivement ce grade depuis le
DTA_2302561_20251211
11 décembre 2025
L'échelon de classement est ainsi déterminé en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19 ».
Chambre 1
DTA_2300084_20250422
22 avril 2025
sa reconstitution de carrière, d'un avancement au grade de rédacteur chef ; - elle ne pouvait, dans le cadre de cette reconstitution de carrière, être maintenue onze années sans progression de carrière
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600111_20260122
22 janvier 2026
En premier lieu, l’établissement d’un tableau d’avancement n’est pas, en l’absence de circonstances particulières, constitutif d’une situation d’urgence.
ORTA_2600176_20260122
le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 4 décembre 2025 en tant qu’elle n’a pas été inscrite au tableau d’avancement
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