Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. ".

et de l'autorité de la chose jugée dès lors que la qualité de mineur isolé a été reconnue par le juge des tutelles.

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. / Un registre est tenu

des poursuites judiciaires injustifiées dont il a fait l'objet en raison du comportement d'un mineur dont le département avait la garde ; 2°) de mettre à la charge du département de la Lozère la somme

Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation

volonté, il doit engager une procédure collégiale au cours de laquelle il doit tenir compte, d'une part de l'avis motivé d'un médecin consultant indépendant et d'autre part, dans le cas d'une personne

l'objet d'un avis motivé qu'il transmet à l'autorité de recrutement. " 9.

En second lieu, la requérante qui s'estime lésée par une mesure qu'elle soutient être empreinte de discrimination doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Une attention toute particulière doit être accordée, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et que celle-ci demeure inconnue faute de directives anticipées ou d'indications données de

Par une ordonnance de tutelle en date du 17 février 2023, le juge en charge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle à son profit.

militaire relevant de l’armée de terre, quand l’élève a fait au préalable l’objet de mises en garde comportementales.

et jugement qui sont confiées à la même personne, le directeur général du Centre national de gestion, le conseil de discipline, présidé par un magistrat, ne rendant qu'un avis qui ne lie pas le directeur

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’

période suffisamment longue, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, dont la situation doit être appréhendée dans sa singularité.

en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas

l'objet d'aucune poursuites pénales pour les faits visés par le préfet ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle au

Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation

Par ailleurs, elle s'est procurée par ses propres moyens des papiers d'état civil angolais, dont un acte de naissance sur lequel sa signature était censée avoir été apposée en octobre 2019 alors qu'elle

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».