A avait réalisé des opérations immobilières présentant un caractère habituel dans une intention spéculative lui conférant la qualité de marchand de biens.

immobilière pour une durée de deux mois avec sursis, une sanction pécuniaire d'un montant de 2 000 euros et a ordonné la publication de ces sanctions sur le site internet de la commission.

Le 20 février 2020, l'administration a maintenu les bases issues de la vérification de comptabilité en dépit de l'avis de la commission départementale des impôts rendu le 21 novembre 2019.

à l'avis de la commission ou du comité.

Ces modalités de contrôle de l’utilité publique des opérations de restauration immobilière par le juge administratif répondent aux exigences de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du

La réclamation formée contre cet avis le 9 février 2023 ayant été implicitement rejetée, par la présente requête, la SAS R PLANE 5 demande au tribunal de la décharger de la somme de 818 347 euros.

Le 24 avril 2018, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a rendu un avis favorable au maintien du rehaussement.

Elle a conclu un contrat de licence avec la marque Guy Hoquet Patrimoine, portant sur l'activité de gestion immobilière, et un contrat de franchise portant sur l'activité de transaction immobilière, exploitée

La société de droit suisse Provim SA a cédé, le 19 janvier 2011, un bien immobilier sis à Levens et s'est acquittée, dans le cadre de cette cession, du prélèvement sur plus-value de cession immobilière

A l'issue des opérations de contrôle et au terme d'une procédure contradictoire, elle s'est vu notifier, par des propositions de rectification des 7 décembre 2018 et 31 janvier 2019, des rehaussements

lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a informé la SAS Financière SAGEC, en qualité d'associée, des rectifications opérées sur les bénéfices industriels et commerciaux de la SCCV

Au terme des opérations de contrôle, des rectifications lui été notifiées, selon la procédure de rectification contradictoire, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée qui ont

Il résulte de l'instruction, notamment des mentions de l'avis de réception produit par l'administration fiscale, qu'à la suite des opérations de contrôle sur place, une proposition de rectification a été

La société de droit néerlandais BELEGGINGSMAATSCHAPPIJ STAKO BV, dite Stako, qui a une activité d'investissement dans des titres, biens immobiliers et créances hypothécaires, détient un bien immobilier

Les associés de la SCI ont alors décidé d'abandonner leur opération de promotion immobilière et de céder le bien à un concurrent par promesse de vente du 21 novembre 2016, réitérée par acte authentique

services en charge du contrôle ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun avis préalable de contrôle ne lui a été adressé s'agissant du contrôle afférent à l'année 2020 ; - elle

Elle soutient que : - c'est à tort que le service vérificateur a eu recours à la procédure de taxation d'office dès lors qu'elle n'a pas fait obstacle au contrôle ; - la commission départementale

Toutefois, l'administration a relevé, lors du contrôle, que la société requérante n'a réalisé aucune opération pour son propre compte mais uniquement pour le compte de sociétés en participation.

En tout état de cause, l'avis de la commission territoriale des sanctions administratives a été rendu à l'unanimité.