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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300923_20230509
9 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 décembre 2022 mentionne le nom du médecin rapporteur, ainsi que
6ème chambre
DTA_2308991_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que : - d'une part, que dans son avis du 7 juin 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé de M.
4ème chambre
DTA_2203228_20230517
17 mai 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
2ème Chambre
DTA_2004493_20221214
14 décembre 2022
L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane.
4ème Chambre
DTA_2204225_20221118
18 novembre 2022
B, produit dans le cadre de la présente instance, comporte l'indication de l'identité du médecin rapporteur, ainsi que celle des médecins qui ont émis cet avis, au nombre desquels ne figure pas le médecin
DTA_2104548_20230921
21 septembre 2023
Chambre 2
DTA_2302936_20231221
21 décembre 2023
le médecin ayant réalisé le rapport n'a pas siégé pour le prononcé de l'avis ; il n'est pas justifié de la triple signature des médecins sur l'avis du collège médical ; aucune conférence n'a été organisée
DTA_2302937_20231221
DTA_2404792_20251016
16 octobre 2025
« Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l’OFII émet l’avis suivant » et a été signé par les trois médecins composant le collège.
2ème chambre
DTA_2001532_20230602
2 juin 2023
Il impose également d'avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude délivré chaque année par le médecin chargé du suivi médical des élèves.
DTA_2200491_20221102
2 novembre 2022
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501665_20250303
3 mars 2025
Elle a dû se débrouiller seule au sein du service des urgences, et se débrouiller seule pour avoir l'avis d'autres médecins. Il y a plusieurs versions des dossiers médicaux remplis par Mme C.
DTA_2002353_20230511
11 mai 2023
désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. / Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi les médecins civils spécialement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510907_20251112
12 novembre 2025
Pour ce faire, le médecin recueille l’avis des membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et celui d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n’existe aucun lien
DTA_2106579_20231102
2 novembre 2023
du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 2 février 2023, à défaut de quoi la procédure est irrégulière ; - l'avis rendu par le collège des médecins de
DTA_2106580_20231102
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300640_20230516
16 mai 2023
sur la demande d'autorisation d'exercice du médecin.
3ème Chambre
DTA_1910638_20230328
28 mars 2023
Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au médecin agréé d'aviser le fonctionnaire de la possibilité d'être assisté d'un médecin de son choix lors de cet examen.
12ème Chambre
DTA_2312975_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article 6-1 de ce décret : « Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé ».
DTA_2203486_20220919
19 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins
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