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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
Ce congé-reprise fait l'objet d'un litige auprès du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac. Par un arrêté du 1er juin 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a accordé à M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600849_20260511
11 mai 2026
, non aménagé et de faible importance, ne saurait caractériser une rupture de l’urbanisation ; enfin, les parcelles en cause sont situées du même côté de la voie communale que les parcelles déjà bâties
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502919_20250717
17 juillet 2025
ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire ". 3.
5ème Chambre
DTA_1903637_20220824
24 août 2022
Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal paritaire des baux ruraux du Mans a prononcé la résiliation du bail rural conclu entre, d'une part, M.
6ème Chambre
DTA_2308987_20260219
19 février 2026
, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.
3ème Chambre
DTA_2100466_20240213
13 février 2024
C est erronée en ce qu'elle porte sur des parcelles déjà plantées en noyers et non en nature de terres ; - l'arrêté du 7 janvier 2021 a été pris au détriment des droits du locataire en place et des propriétaires
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505583_20250731
31 juillet 2025
La délibération en litige a pour objet de réaffecter des parcelles communales à vocation agricole et d'autoriser le maire à conclure avec les agriculteurs retenus des baux ruraux.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500957_20250417
17 avril 2025
portant sur la parcelle cadastrée section BC n° 34 n'exonère pas de l'obligation de bénéficier d'une autorisation préalable d'exploiter ; sans une telle autorisation, le bail rural est nul et non avenu
3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes du 31 janvier 2014, que les parcelles en litige cadastrées B 1441 et B 1442 situées sur le
1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
Pour la conclusion des baux ruraux sur des terres agricoles dont une commune est propriétaire, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503497_20250910
10 septembre 2025
Par ailleurs, Mme D a saisi le Tribunal paritaire des Baux ruraux de Fréjus, aux fins de surseoir à statuer sur la reconnaissance d'un bail verbal rural entre Mme B et elle-même, et ce, dans l'attente
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
dès lors que la suspension de l'exécution de la décision en litige entraînerait le prononcé, par le tribunal paritaire des baux ruraux, d'un sursis à statuer sur le congé du bail rural dont il est titulaire
1ère chambre
DTA_2400249_20251224
24 décembre 2025
Article 2 : Le pôle équilibre territorial et rural (PETR) Pays de Balagne versera à la communauté de communes d’Ile-Rousse - Balagne, à M.
2ème chambre
DTA_2200358_20251204
4 décembre 2025
ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. - Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire
DTA_2201940_20231003
3 octobre 2023
G a la qualité de preneur en place dès lors que le bail a été prorogé de plein droit par le sursis à statuer prononcé par le tribunal paritaire des baux ruraux ; - elle aurait dû bénéficier d'un rang
DTA_2101034_20231207
7 décembre 2023
ruraux de Romans lui confère un bail rural valant autorisation d'exploiter à compter du 1er mai 2015 ; - à titre subsidiaire, la sanction est illégalement fondée sur un arrêté préfectoral n° 08-3915
DTA_2308988_20231228
28 décembre 2023
Une note en délibéré a été produite le 28 décembre 2023 par la préfète du Bas-Rhin. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
Elle fait valoir que la requête ressortit à la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux.
6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
Les époux E ont contesté la validité de ce congé, le 3 juin 2021, devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche-sur-Saône.
R222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
En ce qui concerne les propriétés bâties sur la parcelle cadastrée ES 1 : 5.
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