Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

A un titre de séjour portant la mention " salarié ", le préfet du Nord s'est fondé uniquement sur le fait que le requérant " représente une menace particulièrement grave et actuelle à l'ordre public ".

A un titre de séjour portant la mention " salarié ", le préfet du Nord s'est fondé uniquement sur le fait que le requérant " représente une menace particulièrement grave et actuelle à l'ordre public ".

en estimant qu’il constituait une menace à l’ordre public.

Le préfet de la Vienne fait valoir que : la menace à l’ordre public est caractérisée compte-tenu de la gravité des faits pour lesquels il est défavorablement connu des services de police et leur caractère

public.

A, présent, - la préfète du Val-de-Marne n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

public.

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 6.

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et prononcé à son encontre une interdiction de retour ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour dans

la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 14 février 2023, l'OFII conclut au rejet de ce moyen.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

public ;() ". 7.

en France constitue une menace pour l'ordre public ».