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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
applicable aux agents publics involontairement privés d'emploi, sont notamment regardés comme involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte
7ème Chambre
DTA_1908373_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () d'une fin de contrat de travail à durée
5ème chambre
DTA_2009546_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5422-1 de ce code, également dans sa version applicable : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont
1ère Chambre
DTA_2109110_20240326
26 mars 2024
Par la suite, son contrat de travail a été renouvelé pour la période allant du 1er juin 2020 au 28 février 2021, date à laquelle il n'a pas été procédé à un renouvellement de son engagement.
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
Mme A ne conteste pas s'être vu notifier ce courrier plus de deux mois avant le terme de son contrat de travail.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401107_20240320
20 mars 2024
, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : / () k) La rupture volontaire
8ème chambre
DTA_2206610_20251114
14 novembre 2025
, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : (…) / c) La démission
1ère chambre
DTA_2100673_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () d'une fin de contrat de travail à durée
2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
L'article 2 du même règlement dispose que : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : - d'un licenciement ; () - d'une fin de
3ème chambre JU
DTA_2302192_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 2 de ce règlement général : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () - d'une fin de contrat de travail
DTA_2101789_20221220
20 décembre 2022
relatif au régime d'assurance chômage alors en vigueur : " § 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation
4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
de travail.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106424_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 de ce règlement général : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :/ () / d'une fin de contrat de travail
DTA_1905437_20230504
Son article 2 prévoit, par ailleurs, que : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : / () - d'une démission considérée comme légitime
6ème Chambre
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
la SA Cabinet C Cofirex n'est pas la seule société à être débitrice de cette indemnité puisque la société Infovar SARL est une des parties citées, d'autre part, l'indemnité serait légitimée par la cessation
4 ème Chambre
DTA_2501622_20260403
3 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des
4ème chambre
DTA_2004851_20230707
7 juillet 2023
du contrat de travail résulte : / - d'un licenciement ; / - d'une rupture conventionnelle du contrat de travail () ; / - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée () ; / - d'une démission considérée
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_1802279_20221205
5 décembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre, à titre principal, à la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie de lui délivrer les documents relatifs à la cessation de son contrat
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501193_20250214
14 février 2025
l'urgence à suspendre l'exécution du refus de titre en litige, Mme C fait valoir que la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'une demande de renouvellement et qu'elle est exposée à une " cessation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301437_20230424
24 avril 2023
ce site rencontre de nombreux dysfonctionnements ; elle a effectué plusieurs relances par courriel ; elle se retrouve en situation irrégulière, occasionnant une précarité financière en raison de la cessation
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