Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. ».

Enfin aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple

La société civile immobilière (SCI) Les Faysses, dont le capital social est détenu à 24 % par M.

Enfin aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple

en toute circonstance au nom de la société et représentent la société dans ses rapports avec les tiers, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société. 3.

Aux termes du 1° bis du II de l'article 150 U : " L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession () que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à

D'une part, une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe

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cédées au sein de la société Sémaphore, le prix de cession retenu par l'administration est anormal ; le prix de cession des parts détenues par la société Sémaphore dans la société CRIFA à ITM alimentaire

D'autre part, s'agissant des cessions de titres la société Sudem 7 Kapital, la société requérante produit une attestation datée du 12 juillet 2017, signée à l'entête de la société Sudem 7 Kapital, concernant

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Sur la plus-value de cession des droits sociaux de la société Interact Software, Inc. : 2.