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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2310048_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310052_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence des cessions de créances : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, à la date de la cession, le passage du terrain en zone constructible n'était pas prévisible et encore moins imminent. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304725_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... a réalisé une plus-value immobilière le 11 juillet 2019 suite à la cession de titres de la société Selas A... -Vidal Penchinat. Le cabinet comptable de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302120_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
La délibération attaquée autorise pourtant la cession de parcelles d’une surface de 33 917 m² pour un euro symbolique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002075_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
et évalué la valeur du bien cédé dans l'état où il se trouvait au moment de la cession. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305593_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2023 du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de la convoquer afin de procéder à l'accomplissement des démarches nécessaires à la déclaration de cession
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306158_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Hérault.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003286_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de parts sociales d'une société puisse être réalisée en deux fois à partir du moment où le délai de cession entre la cession des parts, d'une part, et la cessation de fonctions et la prise de retraite
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les requérants soutiennent que le défaut de déclaration des plus-values réalisées en 2019 est uniquement imputable au cabinet comptable.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309172_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de la créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Moulis préalablement à leur cession par la société MBH à Fiducie consultants et dans le cadre de la fusion des sociétés MBE Toulouse, MBE Tarn-et-Garonne, CFR Audit conseil par la société Cabinet Moulis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108043_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'autre part, l'administration a comparé la cession avec quatre autres cessions de fonds de commerce, de branche ou d'établissement secondaire pour déterminer la moyenne du ratio entre le prix de cession
Source officielle6ème chambre
DTA_2308067_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, dès lors que sa clôture est intervenue le 31 décembre 2018, postérieurement à la cession du 11 juin 2018.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308068_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, dès lors que sa clôture est intervenue le 31 décembre 2018, postérieurement à la cession du 11 juin 2018.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308070_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, dès lors que sa clôture est intervenue le 31 décembre 2018, postérieurement à la cession du 11 juin 2018.
Source officielleChambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
cession a été payée sur cet exercice ; l’administration ne pouvait l’imposer sur l’intégralité de la plus-value de cession afférente à cet exercice ; M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003898_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2215857_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2022, le 17 mai 2023, le 7 octobre 2024 et le 4 novembre 2024 sous le n° 2215857, la société H2G FINANCES, représentée par le cabinet Baker et
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