Selon l'article 1518 B du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions

Il soutient que : - la société Steg n'a pas commis d'acte anormal de gestion dès lors que la cession en cause, réalisée sur la base d'une évaluation notariale, a été expressément validée dans le cadre

Elle a alors notamment considéré que la société avait effectué un acte anormal de gestion en cédant son bien pour un prix insuffisant en décembre 2016.

des titres en 2012 ; - les éléments de comparaison de la valorisation du prix de cession confirment son caractère exact ; - la prime de marché de 5 % retenue par le cabinet KPMG pour la cession de

Elle a alors notamment considéré que la société avait effectué un acte anormal de gestion en cédant son bien pour un prix insuffisant en décembre 2016.

Elle a alors notamment considéré que la société avait effectué un acte anormal de gestion en cédant son bien pour un prix insuffisant en décembre 2016.

soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles

soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du contrôle, la SCI Raylia avait son siège social en Seine-Maritime et que M. et Mme B avaient leur résidence principale dans ce même département.

que la société requérante s’adressait à la société Investissement et développement (ID) dans le cadre d’une sous-traitance.

Cet acte de cession, co-signé par M.

Elle a alors notamment considéré que la société avait effectué un acte anormal de gestion en cédant son bien pour un prix insuffisant en décembre 2016.

Elle a alors notamment considéré que la société avait effectué un acte anormal de gestion en cédant son bien pour un prix insuffisant en décembre 2016.

le représentant légal de la société G.I.L. avait reconnu avoir commis des fautes personnelles en faisant appel à de la sous-traitance sans la déclarer lors de la constitution de son dossier de candidature

Elle a alors notamment considéré que la société avait effectué un acte anormal de gestion en cédant son bien pour un prix insuffisant en décembre 2016.

, de la charge exceptionnelle relative à la cession des titres de la société Cannes Palace à la société Baye Sang Consulting comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2011, de la reprise

Elle a alors notamment considéré que la société avait effectué un acte anormal de gestion en cédant son bien pour un prix insuffisant en décembre 2016.

Le contrat de prêt sous seing privé du 30 décembre 2015, indiquerait que M. D prête à M.

vénale des titres émis par la société Victor Bellier Participation à son bénéfice démontre que la cession en litige n'a pas été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale et qu'il

En outre, elle n'établit pas la réalité du préjudice relatif aux frais de stockage. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre.