Enfin, son article 6 exclut de son champ d'application les agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif

de Seine-et-Marne a méconnu le champ d'application de la loi.

de Seine-et-Marne a méconnu le champ d'application de la loi.

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.

d'application de cet impôt.

Sont exclues du champ d'application du présent article les primes et indemnités : 1° Représentatives de frais, dès lors qu'aucun frais professionnel n'est engagé par l'agent ; 2° Liées au dépassement effectif

temps de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle.

Le cahier des clauses techniques particulières de ce marché précise, s’agissant du lot n° 4 « TEP-TDM corps entier (FOV > 130 cm) », que : « Ce lot vise à couvrir les besoins techniques d’examens TEP corps

visuel du projet ; - le projet méconnaît l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; - le projet méconnaît l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, et relève du champ

d’application de la loi dès lors qu’à la date de la décision attaquée l’article 5 du décret du 29 mars 2021 était abrogé ; - elle est entachée de méconnaissance du champ d’application de la loi dès

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant fondé à tort la

tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions de la délibération du 7 juillet 2014 fixant les dispositions du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels non officiers

d'application soit des dispositions du premier alinéa de cet article, soit des stipulations de l'accord franco-tunisien ayant le même objet que ces dispositions. 8.

A B, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 1 169 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces

Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.

Sur la procédure : D’une part, la procédure au terme de laquelle l’autorité administrative compétente exerce son pouvoir disciplinaire n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la convention

En application des dispositions de l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale

En application des dispositions de l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale

B a perçu l'indemnisation de ses jours de " compte épargne-temps " sur sa rémunération du mois de décembre 2023.

de ces dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.