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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101751_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009150_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301856_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du code général des impôts et doivent être évalués selon la méthode prévue par l’article 1499 du code général des impôts ; à titre subsidiaire, ils doivent être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100738_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article 1736 du code général des impôts dispose : " () 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322484_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301532_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur l’application de la majoration de l’article 1732 du code général des impôts : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
S'agissant du bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200623_20240208
8 février 2024
8 février 2024
prévu par l'article 200 quater du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003363_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ils soutiennent qu'ils étaient éligibles à des crédits d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts et de l'article 200 quater A du code général des impôts ce
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
sur les sociétés en application du V de l'article 244 bis A du code général des impôts et l'excédent doit lui être restitué ; - l'amende prévue par l'article 1761 du code général des impôts qui lui
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2205369_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
général des impôts et de 22 687 euros au titre des dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315232_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301167_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " () / 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 14. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203207_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
209-I du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315346_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l'article 277 A du code général des impôts ; / d.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118850_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1907620_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
réalisée en France en application du 5° de l'article 259 A du code général des impôts.
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