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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501860_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu - le code pénal ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2307172_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416418_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500538_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302001_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521922_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202272_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206484_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
l'article 133-13 du code pénal ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2204819_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2205484_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402621_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301306_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code pénal ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401135_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2403656_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2402772_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2405138_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2405139_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600297_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514399_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : -le code pénal ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Source officiellePage 3 sur 4999