CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2103043_20250429
29 avril 2025
judiciaire, de la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation. 6.
3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
2ème chambre
DTA_2202131_20250313
13 mars 2025
A a présenté une réclamation préalable d'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis consécutivement aux fautes commises par son employeur. Dans l'instance n° 2202131, M.
1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
qui auraient été commis le 7 avril 2021.
1ère CHAMBRE
DTA_2200413_20230317
17 mars 2023
d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
DTA_2300158_20240201
1 février 2024
Pour tenter de caractériser l'existence d'une faute commise par son employeur à l'occasion de cet accident, Mme C se prévaut de ce que la commune de Basse-Pointe n'aurait mis en place aucun signalement
7ème Chambre
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
, de la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation. 4.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212510_20231214
14 décembre 2023
Il s'ensuit que l'employeur doit être regardé comme ayant fourni au comité social et économique toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et aux propositions de reclassement
1ère chambre
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique
9ème chambre
DTA_2307607_20260323
23 mars 2026
Par ailleurs, le délai de deux mois prévu par cette disposition ne court qu’à compter du jour où l’employeur a eu pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au
DTA_2401180_20251124
24 novembre 2025
Le 5 juin 2023, elle a été élue comme membre titulaire du collège ouvrier du comité social et économique (CSE) de cette entreprise.
DTA_2300823_20260226
26 février 2026
Si Mme B... reproche à l’employeur d’avoir associé le comité social et économique à l’enquête alors qu’il était concerné, l’employeur fait valoir qu’il était tenu de procéder à une enquête avec les membres
DTA_1901707_20221110
10 novembre 2022
A a commis une première faute.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2103412_20230103
3 janvier 2023
Il soutient que : - son employeur a commis plusieurs fautes à son égard de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'il ne lui a pas versé la totalité des sommes qui lui étaient dues, qu'il l'a
DTA_2404162_20260428
28 avril 2026
à ses collègues qu’elle prétend en lien avec un précédent litige avec son employeur.
6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise (), concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. / Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation
DTA_2205262_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire () est soumis au
DTA_2105224_20240620
20 juin 2024
Toutefois, il est constant que l'erreur commise par l'EPLSMS " Les Résidences-Services Abbaye Bords de Marne ", son ancien employeur, ne l'a pas privée du droit à l'ARE.
DTA_2201110_20240716
16 juillet 2024
Roy ; - la faute commise par M.
2ème Chambre
DTA_2407101_20260430
30 avril 2026
La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
Page 3 sur 1672