Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A B conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui refusant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme B A conteste le taux d'incapacité inférieur à 50 % retenu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

La requête de Mme A..., par laquelle elle conteste la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Var refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une personne a été reconnue comme travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en raison de ses possibilités

A... conteste la décision du 18 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité

-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

A..., conteste la décision, en date du 17 avril 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or a refusé de reconnaitre son handicap.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : /(...)4° Reconnaitre, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions

Par une décision du 7 juillet 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente a reconnu à Mme B la qualité de travailleur handicapé à compter de cette même date

des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; 2°) la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies

B A conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or lui refusant l'allocation aux adultes handicapés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A conteste la décision, en date du 9 avril 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

C B conteste devant le tribunal la décision du 26 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande d'orientation professionnelle.

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Mayenne a refusé de

Par une décision du 15 octobre 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a rejeté cette demande.

10 septembre 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes rejetant sa demande portant sur une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé