recours contentieux leur permettant de contraindre la commune de Marseille à faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser cette pollution et d'engager la responsabilité de la commune pour une

de l'accompagnement professionnel, social et éducatif des personnes en situation de handicap usagers de l'ESAT.

usage professionnel, un restaurant et une salle de réception.

du marché non-sédentaire communal inscrites dans le projet de règlement du marché ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2025 du maire de la commune de Trévoux portant règlementation du marché non-sédentaire

Les communes perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'ensemble des constructions nouvelles de locaux professionnels en vertu du IV de l'article 1383 et elles peuvent décider

pour faute de la commune ; la faute de la commune provient également de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation du principe d’égalité des usagers devant le service public et

bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune. / II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties

à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Par un arrêté du 26 novembre 2024, le maire de la commune de Barbirey-sur-Ouche a décidé de réglementer l'utilisation du " four à pain communal ".

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission communale ou le maire de la commune de Bréal-sous-Monfort n'aurait pas reçu communication, pour avis, de la réclamation de la société requérante est inopérant

la commune de Saint-Elix-le-Château et de la communauté de communes cœur de Garonne de cesser toute communication institutionnelle excédant l’information strictement nécessaire à la gestion courante et

locaux et que le maire peut seul réglementer ; - la décision attaquée, de même que l'arrêté pris ultérieurement le 24 juillet 2020, ne s'appuient sur aucun usage local ; le sondage invoqué par la commune

déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. ". 4.

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement

Par une décision du 29 juin 2021, le pôle d'évaluation des locaux professionnels d'Arras, retenant le local-type n° 19 du procès-verbal des évaluations de la commune de Noyelles-sous-Lens proposé par la

B..., sur lesquelles ceux-ci ont déposé une demande de permis de construire pour la construction d’un local à usage professionnel de 8,28 mètres de haut.

à deux adresses dédiées, en vue de leur publication sur le site de vote d’autre part cet usage ne peut être regardé comme entrant dans le champ de la définition d’un usage professionnel de cette messagerie

des locaux d'habitation pour la commune de Cassis, en tant qu'il détermine en son article 20 les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation pour la commune

de son local d'habitation.

Elle fait valoir que : - elle a obtenu, par un arrêté préfectoral du 26 juin 2018, l'instauration d'une procédure de contrôle du changement d'usage des locaux d'habitation sur le territoire communal